Audit énergétique : ce que change le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 pour les propriétaires de biens en entreprise

Un nouvel arrêté officiel, daté du 2 juillet 2026, vient modifier les règles entourant l’audit énergétique pour les entreprises. Même si ce texte vise d’abord les sociétés et leurs établissements, il peut concerner directement les particuliers propriétaires ou copropriétaires de biens loués ou utilisés par des entreprises. À travers des exigences plus précises sur les données à fournir, ce texte a pour but d’améliorer la transparence et la performance énergétique des bâtiments professionnels, ce qui peut avoir un impact sur la gestion de vos locaux, leur attractivité ou leur valeur à la location.

Entré en vigueur le 6 juillet 2026, cet arrêté précise quelles informations doivent désormais être renseignées sur la plateforme de suivi des audits énergétiques, et introduit de nouvelles obligations pour mieux encadrer la collecte des données. Voici ce qu’il faut retenir.

Pourquoi un nouvel arrêté sur l’audit énergétique en entreprise ?

L’audit énergétique est un diagnostic qui permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, et de proposer des solutions pour économiser l’énergie. Depuis plusieurs années, les entreprises de taille significative sont tenues de réaliser régulièrement un audit énergétique, notamment pour répondre aux enjeux de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 vient compléter le dispositif existant, en améliorant la précision et la fiabilité des données collectées lors de ces audits. Il s’agit notamment de mieux distinguer les différents profils d’entreprises et d’établissements, et de renforcer la transparence sur les performances énergétiques réelles.

Qu’est-ce qui change concrètement pour les propriétaires de locaux d’entreprise ?

Si vous êtes propriétaire d’un local ou d’un immeuble loué à une entreprise ou utilisé dans un cadre professionnel, voici ce qui évolue avec ce nouveau texte :

• Des données plus détaillées à fournir : Lorsqu’un audit énergétique est réalisé dans votre bien, le dossier doit désormais comporter la taille de l’entreprise occupante, la consommation énergétique sur les quatre dernières années, et la distinction entre les établissements qui sont soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui concerne surtout les grands sites industriels) et les autres.
• Prise en compte des certificats de performance : Si l’établissement dispose d’un système de management de l’énergie (SME, c’est-à-dire un dispositif certifié pour organiser les économies d’énergie à long terme), il faudra désormais joindre le certificat correspondant, ainsi que tout contrat de performance énergétique, s’il existe.
• Plus de transparence sur le périmètre audité : Le rapport d’audit doit désormais justifier clairement quels bâtiments ou parties de bâtiments sont concernés, expliquer la méthode d’échantillonnage utilisée (si l’audit ne porte pas sur l’intégralité du site), et indiquer la part de la consommation énergétique effectivement analysée (exprimée en pourcentage).
• Identification des professionnels impliqués : Le nom du prestataire qui a réalisé l’audit, son numéro de certification, ainsi que l’organisme certificateur ayant délivré cette reconnaissance devront figurer dans le dossier. Cela garantit une meilleure traçabilité pour vous, en cas de question ou de contestation.
• Répartition des consommations énergétiques : Le rapport devra détailler la consommation finale par type d’usage : bâtiments (chauffage, éclairage…), procédés industriels, transport interne. Cela permet d’identifier plus facilement les leviers d’amélioration.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Ce nouvel arrêté s’applique principalement aux personnes morales (donc aux entreprises) qui sont soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique. Si vous possédez un bien loué ou exploité par une entreprise entrant dans ce cadre, ces nouvelles règles s’appliquent aux audits réalisés à partir du 6 juillet 2026.

Aucune exception n’est mentionnée dans le texte pour les propriétaires particuliers : si votre bien héberge une activité professionnelle relevant de cette obligation, il est concerné. Les changements ne visent pas les logements à usage strictement résidentiel, mais bien les locaux à usage professionnel ou mixte exploités par des sociétés.

Quelles conséquences pratiques pour vous ?

Pour la majorité des particuliers, ce texte ne change rien pour votre logement principal ou locatif classique. En revanche, si vous détenez des locaux professionnels (bureaux, entrepôts, commerces) ou des lots en copropriété à usage d’entreprise, ces nouveautés peuvent :

• Impliquer la collecte de données plus précises sur la consommation énergétique passée.
• Vous demander de transmettre certains documents relatifs à votre bien ou à ses équipements, si l’expert en charge de l’audit en a besoin.
• Aider à mettre en valeur la performance énergétique de votre bien lors d’une location ou d’une vente à une entreprise, grâce à des rapports plus complets.

Vous n’aurez pas à effectuer la démarche vous-même : c’est l’entreprise locataire ou exploitante qui se charge généralement de l’audit. Mais vous pouvez être sollicité pour fournir des documents ou des informations complémentaires, notamment sur les équipements collectifs ou la répartition des consommations.

Ce qu’il faut retenir

Le nouvel arrêté du 2 juillet 2026 renforce la précision et la transparence des audits énergétiques en entreprise. Pour les particuliers propriétaires de biens à usage professionnel, cela se traduit par des rapports plus détaillés, une meilleure valorisation des efforts réalisés pour la performance énergétique, et parfois la nécessité de collaborer plus étroitement avec votre locataire ou votre syndic. Si vous êtes concerné, pensez à conserver les documents relatifs à la consommation énergétique de vos biens sur plusieurs années, et à rester attentif aux demandes de vos occupants professionnels. Un audit bien préparé peut aussi être un atout pour la valorisation de votre patrimoine.